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Lancement du S.I.A. Système d'informatisation des Armes

« La FDC11 met en place Guichet Unique au service de ses chasseurs »


Après son lancement officiel le 8 février 2022 à Chambord, l'espace détenteurs du Système d'Informations sur les Armes (SIA) sera ouvert aux chasseurs.
A cet effet Patrice LEMOINE accompagné de Vincent MAILLET en service civique, ont rencontré les armuriers du département, Laurent FERRIOL pour les armureries chasse, pêche et passion de CARCASSONNE et de NARBONNE, Pierre ABET pour son armurerie à DURBAN des CORBIERES et Simon FIOROTTO pour son armurerie à St MARCEL sur AUDE.

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Dans l'objectif de simplification, le ministère de l'intérieur a décidé de dématérialiser cette obligation administrative, ce qui permettra également d'assurer un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité des armes.

Le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) conserve la non obligation d'enregistrement dans le SIA.

Chaque détenteur d'armes de chasse devra alors se créer un compte personnel afin de pouvoir accéder à son râtelier numérique et y renseigner les armes dont il dispose.

Disposant d'un râtelier virtuel, chacun pourra à sa guise avoir une vue globale sur l'ensemble de ses armes et en contrôler les informations.

Cet accès se fera via un site internet ou une application mobile. Les informations détenues antérieurement seront rapatriées dans le SIA.

Il sera donc probable que des informations soient manquantes, erronées ou en doublon.

Il est à noter qu'à compter de l'ouverture du compte, le chasseur dispose d'un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier.

Une amnistie est accordée aux détenteurs d'armes qui auraient dû les déclarer et pour lesquelles aucune démarche n'a été enclenchée.

Détenir un compte personnel SIA permettra notamment de simplifier l'achat d'armes auprès d'un armurier car tous les justificatifs seront conservés dans le compte du chasseur.

L'armurier pourra notamment vérifier qu'il dispose bien d'une validation de son permis pour l'année N ou N-1.

Par le biais de son compte personnel, un chasseur pourra également générer jusqu'à deux cartes européennes d'armes à feux par jour et effectuer des démarches administratives.

Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l'état de son râtelier.

En effet, en cas d'achat d'une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l'acquéreur.

Attention toutefois car le compte personnel devra être créé avant le 1er juillet 2023 pour conserver ses droits à détenir des armes.

Le SIA concerne quelles armes :
  • Canon(s) rayé(s),
  • Semi-automatique ou à répétition à canon lisse,
  • Canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un seul coup par canon acquises ou détenues depuis le 1er décembre 2011 non obligatoire.

Seuls les chasseurs ne détenant que des armes à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un seul coup par canon, qu'ils possédaient avant le 1er décembre 2011 et pour lesquels ils n'ont jamais effectué de déclaration en Préfecture, n'ont pas l'obligation de créer leur râtelier numérique : il s'agit donc d'armes de type juxtaposés, superposés ou « simplex » à canon(s) lisse(s) possédées avant le 01/12/2011.

Une synthèse sur les différentes catégories d'armes :

  • Catégorie A : Armes dite de guerre, de poing ou d'épaule, tir en rafale possible et/ou qu'elles possèdent plus de 31 coups en percussion annulaire ou plus de 11 coups en percussion centrale pour les armes semi-automatique, les armes « full auto » transformées en semi-auto.
  • Catégorie B : Armes de poing ou d'épaule, tir en semi-automatique avec des capacités inférieures à 31 coups en percussion annuelle ou 11 coups en percussion centrale. Egalement dans cette catégorie les fusils à pompe ayant un canon lisse ou d'une longueur inférieure à 60cm et d'une longueur totale inférieure à 80cm.
  • Catégorie C : Armes d'épaule utilisées pour la chasse, d'un canon supérieur à 60 cm et d'une longueur totale supérieure à 80 cm. Armes à 1 coup par canon ou d'une capacité de 3 coups en semi-automatique ou 11 coups en répétition manuelle. Ainsi que le fusil à pompe à canon rayé sous réserve de ses dimensions.

Attention car le projet de loi « Irresponsabilité pénale et sécurité intérieure » est en cours d'instruction et va engendrer une interconnexion entre le fichier du casier judiciaire et le fichier SIA. Aujourd'hui le fichier concernant la validation du permis de chasse (FINIADA) n'est pas forcément tenu à jour par les Préfectures.

Un effet de rattrapage suite à la remontée d'informations liées à l'interconnexion du SIA et du casier judiciaire, risque de créer une vague de dessaisissement en 2022/2023 des armes et de l'interdiction de validation du permis pour ceux dont les inscriptions des condamnations figurent au bulletin N°2 du casier judicaire.

Afin d'éviter cela et pour ceux d'entre nous susceptibles de se retrouver dans cette situation, il devient urgent d'anticiper en vérifiant l'état du bulletin N°2 du casier judiciaire afin d'engager une demande d'effacement de la condamnation.

Pour ce faire vous devez demander la communication intégrale de votre casier judiciaire « sur demande adressée au Procureur de la République près du tribunal judicaire » dans le ressort duquel vous résidez et qui vous sera fait à l'oral.

Dans le cas d'une inscription au bulletin N°2 du casier judicaire il vous devient obligatoire de vous faire assister d'un avocat pour engager l'effacement de la condamnation.

Un Guichet Unique au service de ses chasseurs.

Le Conseil d'Administration a décidé de mettre en place un GU pour ses chasseurs les plus en difficulté avec l'outil informatique.

Pour ce faire, une prise de rendez-vous au préalable sera exigée pour créer son compte et il vous sera demandé de vous munir de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile ainsi que de tous les éléments à votre dispositions concernant vos armes et photographies des numéros de série.

ATTENTION ! Si vous détenez certaines armes soumises à autorisation (exemple : carabine semi-automatique de calibre 22 LR dotée d'un chargeur amovible) et que celles-ci n'ont pas été déclarées, vous devez vous en dessaisir pour ne pas continuer à être dans l'illégalité.

Nous vous donnons rendez-vous à la FD sans oublier de planifier impérativement votre venue au 04 68 78 54 34 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. !
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