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Registre des acte officiel - FDC11

Registre des acte officiel - FDC11
La promulgation de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a transféré les missions relatives aux ACCA et aux attributions de plans de chasse individuels des Préfets vers les Présidents de Fédération Départementale des Chasseurs.

 

  • Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
  • Agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ;
  • Mise en œuvre du plan de chasse.

Mission précisées par décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 

Ces missions de service public sont sous contrôle du Préfet.

L'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, seront dorénavant signées par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou pourront être déléguées à un agent placé sous son autorité.

Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.

Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.

Consultation du registre des actes administratifs



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