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Note de la Fédération Nationale des Chasseurs.

Report des Assemblées Générales des Associations Communales de Chasse Agréées du fait de la crise sanitaire ?


En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des mesures sanitaires édictées par le Gouvernement pour y faire face, de nombreuses questions se posent à propos de la tenue des Assemblées Générales des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).

Note de la Fédération Nationale des chasseurs.

 
Les dispositions législatives relatives aux Associations Communales de Chasse Agréées ont évolué récemment suite à la promulgation de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité qui a transféré les missions relatives aux ACCA et aux attributions de plans de chasse individuels des Préfets vers les Présidents de Fédération Départementale des Chasseurs (FDC).

Les missions attribuées aux FDC, que ce soit en matière d'ACCA ou de plans de chasse, ont été qualifiées de missions de service public par l'article R. 421-39 du code de l'environnement créé par le décret susmentionné. Le Préfet en contrôle l'exécution.
Ainsi, les Présidents de FDC doivent, entre autres missions, s'assurer de la tenue des Assemblées Générales dans les ACCA.

Le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels est venu expliciter les modifications spécifiques aux ACCA.

Du fait de ces évolutions récentes, les statuts des Associations Communales de Chasse Agréées doivent être modifiés, en intégrant de nouvelles dispositions.

Les principales modifications sont les suivantes :
  • La référence au Président de FDC là où précédemment il était fait référence au Préfet ;
  • Le mode d'élection des Conseils d'Administration : Les Conseils d'Administration (CA) des ACCA doivent désormais être renouvelés tous les trois ans dans leur intégralité. 
  • La composition a également évolué en passant de 6 à 9 membres au choix à un choix pouvant instaurer un CA de 3, 6 ou 9 membres. Cette modification ne pouvant intervenir que suite à une décision prise en Assemblée Générale, et entrera en vigueur à l'occasion du renouvellement du CA au terme des 3 ans.
  • Limitation à un pouvoir au lieu de deux. Il est désormais interdit à chaque membre présent lors de l'Assemblée Générale de posséder plus d'un pouvoir.
  • Obligations des ACCA en matière de paiement des contributions générales et d'assurance.
Le décret prévoit également que les ACCA doivent être régies non plus par un Règlement Intérieur et un Règlement de Chasse, mais par un Règlement Intérieur et de Chasse (RIC) qui doit être adopté par chacune des associations. L'article R. 422-64 du code de l'environnement a été modifié en ce sens : « Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. [...] ».

Le service juridique de la Fédération Nationale des Chasseurs, a élaboré un modèle-type de statuts pour les ACCA et AICA et un modèle-type de RIC, validés le 27 février dernier lors de l'Assemblée Générale de l'Association des Fédérations à ACCA.

Dans l'Aude Le Président et le Conseil d'Administration ont décidé de distribuer à chaque Présidents d'ACCA une clés USB dans laquelle vous trouverez ces documents pré remplis (les Statuts -ST-, Règlement Intérieur de Chasse -RIC- ainsi que l'annexe au Règlement Intérieur de Chasse -ARIC- à compléter).

Au vu de la situation sanitaire :


Obligation d'organiser les AG des ACCA en 2020 !

Tout d'abord, les statuts tels que rédigés actuellement prévoient la tenue au moins une fois par an d'une assemblée générale, dans le courant du deuxième trimestre de l'année. Il est donc obligatoire que l'AG de l'ACCA se réunisse au moins une fois dans l'année.

La date limite du 30 juin n'est pas prévue par décret, mais seulement par les statuts, et elle peut donc tout à fait être décalée pour être programmer au-delà l'AG (date limite 31/12/2020).

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de justifier un report à 2021 des assemblées générales.

Il est à noter que les assemblées générales des ACCA ne pourront être réunies qu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire actuel afin de s'assurer d'une réunion physique de tous les membres des associations.
Pour rappel :

*Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 n'interdit pas les rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux privés, mais il exige en revanche que les mesures d'hygiène et que la distanciation sociale d'au moins un mètre entre deux personnes soient observées en tout lieu et en toute circonstance (art. 1).

Ces mesures d'hygiène sont les suivantes :

- Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- Eviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

NB : les masques sont obligatoires si les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Vous en souhaitant bonne lecture.
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